RÉSUMÉ DU MOIS
1- Fiscalité
IS : Exonération de taxe foncière pour le logement intermédiaire, remplacée par une créance d’impôt sur les sociétés –
TVA : TVA à 5,5% pour le PLS –
Locaux : Rien à signaler
TS : Rien à signaler
Divers : Tarifs 2022 pour la taxe d’aménagement, pour la redevance d’archéologie – Mention du net imposable sur les bulletins de salaire –
2- Comptabilité
Publique : Mise à jour de nomenclatures : M…. –
Privée :
3- Réglementation
Textes : La nouvelle convention APL des foyers – Les plafonds de ressources 2022 du logement social – Les valeurs du logement social –
Réponses : Rien à signaler
Jurisprudence : Les foyers ne sont pas des logements sociaux puisque c’est de l’hébergement – La cession concomitante des droits du bailleur et du preneur s’analyse en résiliation de bail –
Divers : Rien à signaler
1- Fiscalité
1.1 Impôt sur les sociétés
Logement intermédiaire – Remplacement de l’exonération de taxe foncière par une créance d’impôt sur les sociétés à partir de 2023.
Loi de finances pour 2022, articles 81 et 32, I-5°, III et IV
1.2 TVA
TVA réduite sur le logement social – 5,5% sur les acquisitions améliorations des logements financés en PLS à partir de 2022, y compris si « VIR » et si LASM pour les bailleurs sociaux.
Loi de finances pour 2022, article 32, I-1° à 4° et II.
1.3 Impôts locaux
Rien à signaler
1.4 Taxes sur les salaires
Rien à signaler
1.5 Divers
Taxe d’aménagement – la révision 2022
Arrêté du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme)
Redevance d’archéologie préventive – La révision 2022
Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
Bulletins de salaire – A partir de 2022, ils doivent mentionner le net imposable.
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail
2- Comptabilité
2.1 Comptabilité publique
Nomenclatures publiques – Mise à jour pour 2022.
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux
L’instruction budgétaire et comptable M4 au 1er janvier 2022
Annexes de l’instruction M4 au 1er janvier 2022
Modifications de l’instruction M4 au 1er janvier 2022
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
Modifications de l’instruction M14 au 1er janvier 2022
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
Modifications de l’instruction M52 au 1er janvier 2022
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d’incendie et de secours
Modifications de l’instruction M61 au 1er janvier 2022
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale
Plan de compte M831 au 1er janvier 2022
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
Modifications de l’instruction M832 au 1er janvier 2022
Plan de comptes M832 au 1er janvier 2022
2.2 Comptabilité privée
Rien à signaler
3- Réglementation
3.1 Textes
Logements-foyers – La nouvelle convention APL. A étudier car en cas de propriétaire et de gestionnaire, il leur faudra se mettre d’accord pour répartir les charges d’entretien, y compris renouvellement de composant ; bref, une petite évolution dans la rédaction de ces sujets.
Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l’habitation relative aux conventions passées entre l’Etat, l’organisme propriétaire et l’organisme gestionnaire en application de l’article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l’article L. 351-2 (5°)
Les plafonds de ressources en 2022 – La nouvelle grille pour 2022 pour le logement social.
Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif
Les valeurs de base pour le logement social – Mise à jour pour 2022.
Avis du 24 décembre 2021 relatif à l’actualisation des valeurs de base pour le calcul de l’assiette des subventions et des prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés
3.2 Réponses ministérielles
Rien à signaler
3.3 Jurisprudence
Résidences services – Comme c’est de l’hébergement, il ne faut pas les compter dans les 20 ou 25% de logements sociaux.
Cession de bail – La cession des droits du bailleur et de ceux du preneur s’analyse en résiliation de bail. Et donc l’acquéreur de ces droits supporte l’impôt sur la valeur des biens qui lui reviennent.
3.4 Divers
Rien à signaler