RÉSUMÉ DU MOIS
1- Fiscalité
IS : 1,49% pour les comptes courants d’associés –
TVA : Déduction de la TVA dans les groupes – Pas de TVA réduite pour l’entretien des ascenseurs selon l’Europe –
Locaux : Rien à signaler
TS : Rien à signaler
Divers : Rien à signaler
2- Comptabilité
Publique : Rien à signaler
Privée : Les comptes des OSBL –
3- Réglementation
Textes : Les travaux de rénovation énergétique que peut faire un locataire –
Réponses : Rien à signaler
Jurisprudence : Rien à signaler
Divers : Rien à signaler
1- Fiscalité
- Impôt sur les sociétés
Déductibilité des intérêts – Le taux est de 1,49%
1.2 TVA
Déduction – Pour les groupes de TVA.
Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques
TVA réduite – Selon l’Europe, TVA réduite sur les réparations mais pas sur l’entretien des ascenseurs. La France se mettra-t-elle à ce régime ?
1.3 Impôts locaux
Rien à signaler
1.4 Taxes sur les salaires
Rien à signaler
1.5 Divers
Rien à signaler
2- Comptabilité
2.1 Comptabilité publique
Rien à signaler
2.2 Comptabilité privée
ANC – La production pour les OSBL.
Règlement ANC n° 2022-04 modifiant le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (version en cours d’homologation + version complétée de commentaires infra réglementaires)
3- Réglementation
3.1 Textes
Travaux énergétiques – La liste des travaux que le locataire peut faire.
Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
3.2 Réponses ministérielles
Rien à signaler
3.3 Jurisprudence
Rien à signaler
3.4 Divers
Rien à signaler