Billet 1994-05-27
Exposé du cas
La question se pose de savoir comment est enregistrée, dans les écritures de la commune, l’opération consistant, pour elle, à recevoir un immeuble en dation en paiement d’annuités d’emprunts qu’elle a payées par mise en œuvre de la garantie précédemment accordée.
Il est supposé:
– que la valeur de l’immeuble est égale à l’annuité payée par mise en jeu de la garantie,
– que toutes les opérations sont réalisées dans un seul et même exercice.
Fondement juridique
Le fondement juridique de la dation en paiement est contenue dans le code civil. Les extraits d’articles suivants sont rappelés.
art. 1234 : Les obligations s’éteignent : par le paiement…
art. 1235 : Tout paiement suppose une dette…
art. 1239 : Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu’un ayant reçu pouvoir de lui, ou qui y soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
art. 1243 : Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande.
Il y a dation en paiement lorsqu’il est remis au créancier autre chose que l’objet même de la dette. (Ass. plén. 22 avril 1974, D. 1974. 613, note Derrida; JCP 1974 II 17876, note Bénabent.)
La règle selon laquelle l’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties et rend le créancier propriétaire s’applique à la dation en paiement. (Civ. 1er, 27 janvier 1993, Defrénois 1993, 730, obs. Aubert.)
art. 1245 : Le débiteur d’un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la chose en l’état où elle se trouve lors de la livraison,…
Traitement de la mise en jeu de la garantie
La mise en jeu de la garantie d’emprunt de la commune est une opération budgétaire réelle (par application des dispositions rappelées au paragraphe 12.132 de la M12):
– elle donne lieu à l’émission d’un mandat et comporte une contrepartie en trésorerie,
– Le mandat peut être inscrit au débit d’un compte 252 « Avances ».
Traitement de la dation en paiement
La dation en paiement de l’immeuble, en remboursement de l’avance consentie par mise en jeu de la garantie d’emprunts peut être considérée comme une opération budgétaire d’ordre, au sein de la section d’investissement, puisque sa contrepartie est un mouvement affectant les créances à moyen ou long terme (M12, § précité).
L’entrée de l’immeuble dans le domaine de la commune éteint la créance constatée et augmente les immobilisations. Un mandat peut être émis qui sera débité au compte 21 « Immobilisations ». Corrélativement, un titre sera aussi émis, à la même date, dont le montant sera crédité au compte 252 « Avances ».
Au total la section d’investissement du compte administratif enregistrera bien ainsi une dépense, avec une contrepartie de trésorerie, se traduisant par une augmentation du domaine immobilier de la commune.
Les écritures enregistrées par le receveur municipal seront comparables.