Billet 2008-09-15

L’opération envisagée consisterait, pour un bailleur social à construire un foyer d’hébergement pour personnes déficientes intellectuelles qui serait ensuite donné en location globale à une association ; il n’est pas prévu de mettre en place des financements aidés.

Toute la question est de savoir si la charge de la TVA de cette opération sera calculée au taux de 5,5%.

Pour y répondre, il convient de rappeler les textes et de les analyser au regard de l’opération envisagée.

Les textes

Selon les dispositions de l’article L. 312-1, I, 7° du code de l’action sociale et de la famille, sont considérés comme des établissements sociaux et médico-sociaux : « les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert. ».

La production de tels foyers relèvent de la TVA au taux réduit selon le mécanisme, prévu dans le code général des impôts, de la livraison à soi même (articles 278 sexies, I, 2 et 257, 7° 1 c).

• Taux réduit – article 278 sexies, I, 2 : « Les livraisons à soi-même mentionnées aux neuvième à quatorzième alinéas du c du 1 du 7° de l’article 257. »

• LASM – article 257, 7° 1 c, alinéas 7 et 14 : « Toutefois, la livraison à soi-même d’immeubles affectés ou destinés à être affectés à l’habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et d’immeubles qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la réalisation d’opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n’est imposée que lorsqu’il s’agit : …… de locaux d’établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils accueillent des personnes handicapées ou, lorsqu’ils accueillent des personnes âgées s’ils remplissent les critères d’éligibilité au prêt prévu à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation, et qui font l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’Etat dans le département. »

Analyse des textes

La production de foyers-logements qui relèvent de la catégorie du logement social, ouvre habituellement droit à l’application de la TVA au taux réduit par le mécanisme de la livraison à soi même. Et les conditions en sont connues : convention avec l’État et financement aidé (PLUS, PLAI, PLS…).

Sur le point de savoir si la TVA au taux réduit est possible pour un foyer destiné à des handicapés qui ne relèverait pas du logement social (en l’absence d’un prêt aidé et d’une convention avec l’État), il convient de se référer aux débats parlementaires qui ont porté sur l’article 45 de la loi « DALO » et que l’on se bornera à citer ici.