Billet 2009-04-26

Pour répondre à la question posée de l’exercice des fonctions de directeur (sans être mandataire social et sans rémunération) d’une « SEML » par le directeur de cabinet d’une collectivité territoriale.

Le cadre

De fait, la situation décrite ci-dessus s’inscrit dans la logique de la mise à disposition d’agents du secteur public.

Il faut, en préambule, souligner la réforme intervenue en 2007 qui a quelque peu libéralisé et rendu plus contraignants les mécanismes de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux :

• Les bénéficiaires, personnes privées, des mises à disposition, ne sont plus seulement les associations : les SEML peuvent y prétendre, à la condition toutefois qu’il s’agisse de favoriser l’exercice des missions de service public qui leur sont confiées (article 61-1 –I de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
• Mais la mise à disposition ne peut plus être gratuite (article 61-1 –II de la loi précitée) : un remboursement s’impose. Si l’on veut éviter de faire supporter un tel coût au bénéficiaire de la mise à disposition, il faut compenser le remboursement par une subvention (réponse Béteille n° 01113 JO Sénat du 26/07/2007 – page 1333).

Le cas particulier

Mais, et le « mais » est de taille, cette réforme n’a pas touché les collaborateurs de cabinet qui ne peuvent être mis à disposition.

• Les collaborateurs de cabinet sont des agents contractuels de droit public non titulaires qui travaillent dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. Comme tels, ils sont soumis au statut des agents non titulaires fixé par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, modifié par décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007.
• S’agissant des mises à disposition des agents non titulaires, elle n’est possible que pour ceux bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (combinaison des articles 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 et 35-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, modifié par décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007).
• Et leur régime est d’autant plus sévère, qu’en matière de cumul d’emplois, ces collaborateurs de cabinet ne peuvent, à titre accessoire, qu’exercer les fonctions de collaborateur d’un député à l’assemblée nationale, d’un sénateur ou d’un représentant au parlement (réponse Mourrut n° 1776, JOAN du 20/11/2007, p. 7271).

Si l’on veut pousser le raisonnement au cas du détachement, l’on n’en sera pas beaucoup avancé, en l’absence de texte prévoyant ce mécanisme de détachement pour les agents non titulaires, comme pour les collaborateurs de cabinet.

Conclusion

En conclusion de cette analyse, L’on voit mal comment l’on pourrait envisager une quelconque façon de cumuler les fonctions de directeur de cabinet et de directeur de SEML.