Billet 2000-02-03

Exposé de la question

La question a été posée de la possibilité pour une SEML ou un syndicat mixte d’intervenir dans la conception et la réalisation d’une opération d’aménagement qui comporterait la construction d’un bâtiment à usage de casino.

La crainte est, tout spécialement, que les pouvoirs de police du maire de la commune d’implantation fassent obstacle à une quelconque délégation de cette opération à une SEML ou à un syndicat mixte.

Argumentation

À notre sens, il importe de distinguer, dans une telle affaire, deux aspects différents qu’il convient de ne pas confondre :

–        le premier porte sur l’aménagement au sens où l’entend le code de l’urbanisme et il est certain que l’étude et la réalisation de l’opération envisagée peut être confiée à toute personne publique ou privée compétente en la matière aux termes mêmes des dispositions de ce code ;

–        le second a trait à l’ouverture et à l’exploitation des casinos soumises à une réglementation particulière qui englobe les pouvoirs de police du maire dont on ne peut concevoir qu’ils puissent être délégués.

En bref, notre avis est qu’une SEML ou un syndicat mixte peuvent se voir confier une telle opération à la condition toutefois qu’ils aient bien comme compétence l’aménagement.

La réglementation relative aux établissements de jeux ne saurait faire obstacle à ce principe général car elle ne concerne que l’exploitation des casinos et non pas leur construction et encore moins l’aménagement.