Billet 2008-06-10
Parce que les « SEML » sont des sociétés anonymes (sauf dérogation en Alsace et Moselle) : leurs assemblées générales doivent être régulièrement convoquées pour statuer sur la participation des salariés à leur capital.
Et, comme il s’agit de « SEML », justement, il faut auparavant passer par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales actionnaires.
Plutôt que de longs discours sur ce sujet passionnant, ce billet vous propose :
- Le rapport du conseil d’administration sur le sujet ;
- La lettre de saisine des collectivités actionnaires ;
- Les délibérations à prendre.
Bon courage à nos lecteurs : il leur faut quand même apporter quelques compléments.
Rapport du conseil d’administration
La loi (article L. 225-129-6, alinéa 2 du code de commerce) fait obligation de réunir périodiquement l’assemblée générale extraordinaire pour statuer sur une augmentation de capital dont la souscription est réservée aux salariés des sociétés anonymes. Pour qu’une telle décision soit possible, en société d’économie mixte locale, il convient que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales (ou groupements de collectivités territoriales) actionnaires statuent préalablement (article L. 1524-1, alinéa 3 du code général des collectivités territoriales).
Il est donc proposé de réunir une assemblée générale extraordinaire pour décider d’une augmentation de capital qui présente les caractéristiques suivantes :
- Elle est réservée aux salariés ;
- Elle porte sur l’émission de ………….. actions d’un nominal de ……… €uros ;
- Le prix d’émission serait de ……… €uros à répartir entre le nominal pour ……… €uros et une prime d’émission de ……… €uros, étant précisé que ce prix est calculé sur la base ……… ;
- Le conseil d’administration serait chargé de la réalisation de cette augmentation de capital.
Entre le conseil d’administration et l’assemblée générale extraordinaire, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales – ou leurs groupements – actionnaires auront à statuer sur ce projet.
Le projet de résolutions à soumettre aux actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire est alors le suivant.
1ière Résolution
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et statuant par application de l’article L. 225-129 du code de commerce délègue, pour une durée d’un an, au conseil d’administration les pouvoirs pour augmenter le capital par émission de ……… actions nouvelles au prix de ……… €uros (dont ……… €uros de nominal et ……… € de prime d’émission) dont la souscription serait réservée au salariés.
2ième Résolution
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour effectuer toutes formalités prévues par la loi.
Courrier de saisine des collectivités territoriales (ou leurs groupements)
(le modèle est celui pour une commune)
Monsieur le Maire,
L’article L. 225-129-6, alinéa 2 du code de commerce fait obligation aux conseils d’administration des sociétés anonymes de réunir périodiquement l’assemblée générale extraordinaire pour statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés.
Pour qu’une telle décision soit possible, en société d’économie mixte locale, il convient que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales actionnaires statuent préalablement (article L. 1524-1, alinéa 3 du code général des collectivités territoriales).
Le conseil d’administration de notre société, réuni le ……………2008 a convoqué une assemblée générale extraordinaire pour décider d’une augmentation de capital qui présente les caractéristiques suivantes :
- Elle est réservée aux salariés ;
- Elle porte sur l’émission de …………actions d’un nominal de ….. €uros ;
- Le prix d’émission serait de ….. €uros ;
- Le conseil d’administration serait chargé de la réalisation de cette augmentation de capital.
Cette assemblée générale extraordinaire est convoquée pour le ……….. à ….. heures. Pour qu’elle puisse valablement statuer sur son ordre du jour, il convient que le représentant de votre collectivité au sein de notre société y soit habilité par votre assemblée délibérante.
Vous trouverez, en annexe de cette lettre, une trame qui peut être utilisée pour la saisine de votre assemblée délibérante.
Restant à votre disposition ainsi que dans l’attente de la décision à prendre par votre collectivité, nous vous prions d’agréer, Monsieur le maire, l’expression de notre considération la plus dévouée.