Billet 2003-11-15
Le sujet
Sur les délibérations à prendre par les collectivités territoriales pour « recapitaliser » une SEML (réduction puis augmentation du capital avec compensation avec une avance consentie par une collectivité et avec entrée au capital d’une autre SEML), voici quelques commentaires et propositions.
Quelques commentaires pour commencer
Sur le texte des délibérations
Article L. 1524-1 du CGCT : « A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société d’économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. »
Il est donc nécessaire que les collectivités territoriales se prononcent sur l’ensemble du « coup d’accordéon », ce qui est proposé dans le premier article de la délibération.
Sur la compensation avec une créance pour la libération du capital
Article L. 1522-5 du CGCT : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur l’octroi, le renouvellement ou la transformation en capital d’un apport en compte courant d’associés au vu des documents suivants :
1º Un rapport d’un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société d’économie mixte locale ;
2º Une délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la société d’économie mixte locale exposant les motifs d’un tel apport et justifiant son montant, sa durée ainsi que les conditions de son remboursement, de son éventuelle rémunération ou de sa transformation en augmentation de capital. »
Pour formaliser l’accord de la collectivité territoriale sur la transformation de l’avance en capital, la meilleure solution est la conclusion d’un avenant à la convention passée.
L’on peut supposer que le rapport du représentant de la collectivité au conseil d’administration est contenu dans l’exposé des motifs des délibérations proposées. Et il faudrait joindre un procès-verbal du conseil d’administration décidant la recapitalisation ou, au moins, un relevé des décisions prises.
Sur la prise de participation d’une autre SEML
Article L. 1524-5 du CGCT : « Toute prise de participation d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une société commerciale fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration, en application du premier alinéa du présent article. »
Seules les collectivités présentes au conseil d’administration ou de surveillance de la SEML qui souscrira à l’augmentation de capital doivent délibérer pour l’autoriser à participer à l’opération envisagée. Le délai dont on dispose pour obtenir l’ensemble de ces délibérations s’achève à la clôture de la période de souscription.
Délibération de la collectivité
Mes chers collègues,
La « xxxx », société d’économie mixte locale de notre collectivité, est confrontée à une dégradation de sa structure financière sous l’effet …………………………………..
Au terme de l’exercice …….., dont les comptes ont été approuvés lors de l’assemblée générale ordinaire du …………………., les capitaux propres de la société ont atteint un niveau inférieur à la moitié de son capital social. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du code du commerce, cette situation implique que les actionnaires décident de procéder soit à la dissolution anticipée de la société, soit à la reconstitution de ses capitaux propres.
Le conseil d’administration de la SEML « ……. » réuni en date du …………, a approuvé la restructuration de la société afin de conforter et développer son activité sur des domaines répondant aux enjeux et problématiques de notre collectivité.
La mise en œuvre de ces mesures nécessite de procéder à la restructuration financière de la société qui sera opérée par :
- une réduction de capital de ……………. euros qui se fera par une diminution de la valeur nominale des actions de ……. à …….. euros et qui permettra d’apurer les pertes,
- et une augmentation de capital d’un montant de ………… euros par l’émission de …….. actions nouvelles de ………. euros.
L’assemblée générale extraordinaire appelée à entériner ce dispositif se réunira le …………… Conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi du 2 janvier 2002 (repris à l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales), notre assemblée délibérante doit s’être prononcée préalablement sur le principe des modifications apportées à la composition du capital afin que son représentant puisse prendre part au vote des résolutions (jointes à la présente), lors de l’assemblée générale extraordinaire.
Il est proposé que notre collectivité participe à l’augmentation de capital par souscription de ……….. actions nouvelles émises au nominal de …… euros, ce qui représente une somme totale de ……… euros dont la libération interviendrait :
- pour ……….. euros par compensation avec l’avance consentie
Il est rappelé que par délibération du ………., notre collectivité avait accordé à la SEML « ….. » une avance en compte courant d’associés de …… euros afin de lui permettre de faire face à son besoin de financement. La convention conclue prévoyait en outre que cette avance pourrait être transformée en capital dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Pour user de cette faculté de compensation de la souscription d’actions nouvelles avec l’avance consentie, il convient de mettre fin à la convention précédemment conclue rendant ainsi l’avance de …….. euros, certaine dans son montant, liquide et exigible à la date de l’ouverture de la période de souscription ouverte, à savoir le…………..
- pour …………….. euros par versement en numéraire. Vu :
Pour le cas où la SEML « …….. » déciderait de participer à cette augmentation de capital, notre collectivité territoriale, en sa qualité d’administrateur de cette première et conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5, doit formuler un accord exprès sur une telle prise de participation.
Vu :
- le code général des collectivités territorial, tout spécialement dans ses dispositions relatives aux sociétés d’économie mixte locales ;
- les décisions du conseil d’administration de la SEML « ….. » du …….. (pièce jointe) ;
- le projet de résolutions à soumettre à l’assemblée générale extraordinaire de la SEML « ……. » à réunir le ……………… (pièce jointe) ;
- l’avenant à la convention d’avance en compte courant d’associés à conclure (pièce jointe).article 1 : L’assemblée délibérante approuve les modifications du capital de la SEML « ……….. », telles qu’envisagées par son conseil d’administration du ………… et consistant en :
Les délibérations suivantes sont soumises à votre approbation :
article 1 : L’assemblée délibérante approuve les modifications du capital de la SEML « ……….. », telles qu’envisagées par son conseil d’administration du ………… et consistant en :
- une réduction de capital de …………… euros qui se fera par une diminution de la valeur nominale des actions de …. à …. euros et qui permettra d’apurer les pertes,
- et une augmentation de capital d’un montant maximum de ………… euros par l’émission de ………. actions nouvelles de ………. euros.
En conséquence, l’assemblée délibérante charge son représentant (titulaire ou suppléant) à l’assemblée générale de la société de se prononcer favorablement sur ces opérations, lors de sa réunion prévue le ……………………….
article 2 : L’assemblée délibérante décide de participer à l’augmentation de capital par souscription de ……………. actions à émettre par la SEML « ……….. », au nominal de ……. euros, soit une somme de ………………… euros à libérer :
- pour ………………… euros par compensation avec l’avance en compte courant d’associés, précédemment versée ;
- pour ………………… euros, par versement de fonds.
article 3 : L’assemblée délibérante décide de rendre exigible à la date du …………….. la créance certaine et liquide détenue sur la SEML « ……….. », pour un montant de ………………. euros.
En conséquence, L’assemblée délibérante charge ………………. de conclure avec la SEML « ……….. », l’avenant d’exigibilité anticipée à la convention d’avance en compte courant d’associés.
article 4 : L’assemblée délibérante autorise la SEML « ……….. », au conseil d’administration de laquelle il siège, à participer à l’augmentation de capital de la SEML « ……….. », par la souscription de …………….. actions, émises au nominal de ……. euros, soit une somme totale de …………….. euros.
article 5 : L’assemblée délibérante charge son ……………………, de l’accomplissement de toutes les formalités requises par les précédentes délibérations.