« Arti. 10 – Le contrôle^[1] est nécessaire pour assurer une date certaine aux actes, mais la perception des droits devrait être infiniment modérée et le centième denier^[2] supprimé, parce qu’ils sont une source intarissable de procès : l’exorbitance et la variation de ces droits nécessitent des précautions. L’on voit les riches comme les pauvres se livrer eux-mêmes à la rédaction de leurs arrangements, ou s’ils actent pardevant notaire, c’est toujours avec des contre-lettres : de là beaucoup de louches, de vices, de nullités, de lésions qui engendrent des procès ; il y a un siècle qu’il y avait autant de population sans qu’il y eût la moitié des procès qui existent aujourd’hui : que l’on suive les pays où le contrôle et le centième n’ont été mis en vigueur que depuis peu, et l’on verra que, pendant que ces droits n’existaient pas, il n’y avait pour ainsi dire ni difficultés, ni procès, parce que les actes se passaient pardevant notaire sans déguisement et que, depuis l’existence de ces droits, les procès y sont devenus aussi familiers qu’ailleurs ; il est donc important de couper cette branche de discorde absolument ruineuse pour tous les citoyens ainsi que pour l’agriculture. »

Extrait du cahier des doléances « Ainsi arrêté, fait et délibéré par les citoyens et habitants de la ville de Beaujeu composant le tiers état en leur assemblée tenue le 8 mars 1789… ». Cahiers de doléances du Beaujolais pour les états généraux de 1789, publiés par le conseil général du Rhône à l’occasion du 150^e anniversaire de la révolution française – Introduction et notes par Claude Faure, Docteur ès lettres, archiviste en chef du département.

[1] Un édit de mars 1693 avait astreint les notaires à faire contrôler et enregistrer tous leurs actes.

[2] Taxe de 1 % perçue sur toute mutation de propriété.