RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2020-08

1- Fiscalité      

IS :                      L’exonération pour la transformation d’immeubles en logements sociaux ne vaut pas que pour l’impôt sur les sociétés –

TVA :                  Rien à signaler

Locaux :             Dégrèvement exceptionnel de la CFE pour cause de coronavirus –

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Exonération des droits d’enregistrement pour les établissements d’enseignement et de recherche – Suspension de l’imposition des plus-values lors de la constitution d’un fonds de pérennité – Tarifs des droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles mis à jour –

 

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Rien à signaler

 

3- Réglementation

Textes :               Rien à signaler

Réponses :          Rien à signaler

Jurisprudence :   Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

 

 

1-        Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Aide à la production de logement – L’exonération fiscale pour la vente de locaux destinés à être transformés en logements sociaux ne doit pas viser que l’impôt sur les sociétés.

Décision 2020-854 QPC – 31 juillet 2020 – Société Beraha [Taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements] – Non conformité totale

1.2       TVA

Rien à signaler

1.3       Impôts locaux

CFE – Dégrèvement pour cause de coronavirus mais seulement sur délibération des collectivités et pour certaines activités.

Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Exonération des droits d’enregistrement – Quelques précisions apportées pour les établissements d’enseignement et de recherche.

26/08/2020 : ENR – Extension et clarification du périmètre de l’exonération des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par l’article 1040 du CGI applicable à certains établissements publics (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 17)

Fonds de pérennité – Le régime des apports de titres au fonds de pérennité : en gros pas d’imposition de la plus-value par l’entreprise qui apporte des titres au fonds de pérennité, jusqu’à ce que celui-ci les cède.

06/08/2020 : BIC – PVMV – Plus et moins-values des entreprises – Sursis d’imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d’un fonds de pérennité (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 177 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 14)

Les droits d’enregistrement pour les ventes d’immeubles – La nouvelle version avec très peu de changements.

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/3_partenaire/notaires/2020-08-446_dmto_2020_p_fiscal.pdf

 

2-        Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Rien à signaler

 

3-        Réglementation

3.1       Textes

Rien à signaler

3.2       Réponses ministérielles

Rien à signaler

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Rien à signaler