RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2021-04

1- Fiscalité    

IS :                      Mise à jour 2021 de la franchise des impôts commerciaux des OSBL –

TVA :                  Rien à signaler

Locaux :             Déduction de frais financiers pour le calcul de la CVAE –

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Les plafonds de loyers 2021 pour les aides fiscales –

 

2- Comptabilité

Publique :           La certification des comptes de l’Etat –

Privée :               La combinaison et la consolidation des comptes des bailleurs sociaux – La constatation des résultats sur échange de titres du fait de fusion – Comptabilisation en charge des reports de paiement des intérêts –

 

3- Réglementation

Textes :               Les nouveaux cahiers des charges – Le guichet unique de formalités des entreprises –

Réponses :          Vente aux locataires : business ou accession sociale ?

Jurisprudence :   Rien à signaler

Divers :               Les chiffres de la commande publique pour 2019 –

 

1-        Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Franchise des impôts commerciaux – Mise à jour du montant pour 2021 et pour les OSBL : 72.432 €.

21/04/2021 : IS – TVA – IF – Franchise des impôts commerciaux – Mise à jour du montant de la franchise

1.2       TVA

Rien à signaler

1.3       Impôts locaux

CVAE – Des frais financiers peuvent être déduit pour le calcul de l’assiette de la CVAE. Cas des frais financiers pris en charge par le vendeur.

Conseil d’Etat n° 4300364 du 2/4/2021

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Aides à l’immobilier locatif – Les nouveaux plafonds de loyer pour l’année.

08/04/2021 : RFPI – IR – Actualisation pour 2021 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif

 

2-        Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Les comptes de l’Etat – Avec la certification de ces comptes pour 2020 par la Cour des comptes : toujours des réserves…

Certification des comptes 2020 de l’État

2.2       Comptabilité privée

CNCC – Plusieurs précisions sur ces sujets divers.

EC 2021-01	Les comptes consolidés ou combinés des groupes de bailleurs sociaux
EC 2021-03	La constatation des plus-values sur les échanges de titres résultant des fusions
EC 2020-34	Le report de paiement des intérêts n’évite pas leur constatation en charges.

 

 

3-        Réglementation

3.1       Textes

CCAG – La nouvelle version.

Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l’information et de la communication

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d’œuvre

Formalités des entreprises – Le guichet unique et moderne.

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

3.2       Réponses ministérielles

Vente aux locataires – La question est : business ou accession social ? Et la réponse est à la mode : en même temps !

Réponse Grandjean n° 25480 JOAN 12/01/2021, p. 336

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

La commande publique – Les chiffres pour 2019.

Les chiffres pour 2019