RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2021-12

1- Fiscalité    

IS :                      Taux des intérêts pour les comptes courants d’associés et pour 2021 –

TVA :                  Rien à signaler

Locaux :             Les réformes de la TEOM – Exonération de TF de 2 ans, sur décision communale – Redevance d’affermage comprise dans l’assiette de la CVAE –

TS :                     Rien à signaler

Divers :               DMTO avec engagement de revente si le bien reste immobilier –

 

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Le nouveau travail des OGA et AA –

 

3- Réglementation

Textes :                Les charges de copropriété que supportent les locataires HLM achetant leur logement – Le code de la fonction publique – Les informations du SIRENE –

Réponses :          Rien à signaler

Jurisprudence :   Rien à signaler

Divers :               Le rapport 2020 de l’ANCOLS –

 

 

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Intérêts des comptes courants – Pour 2021 : 1,17%.

1.2       TVA

Rien à signaler

1.3       Impôts locaux

TEOM – Un point des dernières réformes et du régime de cette taxe.

20/12/2021 : IF – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) – Mise à jour de la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015 (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53 et 57 ; ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015, art. 1er à 3 ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 77. ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 33 ; loi n° 2018-1837 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 23 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135 et 218)

Taxe foncière – L’exonération de 2 ans pour les immeubles neufs dépend de la volonté des communes.

20/12/2021 : IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Conséquences du transfert de la part départementale aux communes sur la durée et la portée de l’exonération temporaire prévue à l’article 1383 du CGI (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de la loi de finances pour 2020, art. 16, II-C-2°)

CVAE – Les redevances d’affermage ne sont plus déductibles pour le calcul de la CVAE. La doctrine est mise à jour de la jurisprudence.

22/12/2021 : CVAE – Valeur ajoutée – Déduction des redevances domaniales afférentes à des contrats de délégation de service public – Jurisprudence (CE, décisions du 24 février 2020, n°433881, n°433882 et n°433883)

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Engagement de revente – Maintien des DMTO réduits seulement si le bien reste immobilier (cas d’une cession de titres d’une société à prépondérance immobilière qui cède peu parès ses immeubles).

Cass. com. 24-11-2021 n° 19-17.281

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Centres de gestion et associations agréés – La frontière avec l’expertise comptable est soit floue, soit précisée, au choix…

20/12/2021 : Organismes de gestion agréés – Précisions relatives à l’activité des OGA et des professionnels de l’expertise comptable, à leurs moyens financiers, et à la périodicité du contrôle qualité (décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents, décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale (entreprises – publication urgente)

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

Ventes aux locataires – Pour favoriser la vente HLM, les acquéreurs ne paieront pas tout de suite toutes les charges de copropriété.

Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

La fonction publique – Il y a maintenant un code.

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Simplification administrative – La liste des informations à publier au SIRENE s’allonge.

Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l’ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce

3.2       Réponses ministérielles

Rien à signaler

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

ANCOLS 2020 – Le rapport (RPAC) pour 2020.

Rapport public annuel de contrôle