RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2020-02

1- Fiscalité    

IS :                      Extension de l’exonération fiscale aux cessions d’immeubles aux « OLS » pour production de logements –

TVA :                  TVA sur marge : marge à augmenter des subventions –

Locaux :             Tarifs 2020 des réductions de CVAE – Les modifications de la taxe sur les bureaux –

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Frais de carburant, de logement… 2020 – Actualisation des plafonds de ressources et de loyers pour les incitations fiscales à l’immobilier –

 

2- Comptabilité

Publique :           Le note de la DGCL pour préparer les budgets 2020.

Privée :               La production récente de l’ANC : comptes consolidés selon les normes internationales –

 

3- Réglementation

Textes :               Plafonnement des loyers et SLS – Modalités de calcul des cotisations CGLLS – Gestion des attributions de logements – Normalisation des avis pour la passation des marchés –

Réponses :          Réforme du statut des SEM annoncée –

Jurisprudence :   Rien à signaler

Divers :               Plafonds de loyers du logement social pour 2020 – Le rapport de la Cour des comptes –

 

1-        Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Aide à la production de logements – Extension du dispositif aux ventes de biens consenties à un organisme de foncier solidaire.

26/02/2020 : IS – Modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 54)

1.2       TVA

TVA sur marge – Question de la détermination de la marge : l’administration, dans sa nouvelle rédaction, semble considérer que le prix doit être augmenté des subventions reçues (y compris, celles d’investissement).

Par suite, le « prix exprimé » au sens de l’article 268 du CGI s’entend de la différence entre le montant payé au cédant par le cessionnaire ou, pour tout ou partie, par un tiers et le montant de la TVA afférente à la marge résultant de ce prix.

BOI-TVA-IMM-10-20-10 n° 250

1.3       Impôts locaux

Réduction de la CVAE – Les tarifs des réductions et abattements pour les entreprises en zones sensibles. Mise à jour.

19/02/2020 : CVAE – Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté – Actualisation des plafonds pour 2019

Taxe sur les bureaux – Les modifications apportées par la loi de finances et par la jurisprudence.

19/02/2020 : IF – Aménagements apportés à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 18) – Fixation des tarifs de la TSB et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-France au titre de 2020 – Jurisprudence (CE, décision du 24 avril 2019, n° 417792)

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Frais de carburant, de logement… – Pour leur part déductible : actualisation des tarifs

19/02/2020 : RSA – BA – BIC – BNC (sous conditions) – Frais de carburant en euro au kilomètre – Barèmes applicables pour l’année 2019

06/03/2020 : RSA – Evolutions des modalités d’évaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l’employeur

Aides au logement – Actualisation 2020 des plafonds de ressources et de loyers de divers dispositifs.

07/02/2020 : RFPI – IR – Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif

06/02/2020 : IR – Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer

 

2-        Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Fiscalité locale – La façon de préparer les budget locaux, compte tenu notamment des réformes en cours.

Note du 28 février 2020 (DGCL)

2.2       Comptabilité privée

ANC – La production récente.

RECOMMANDATION n° 2020-02 du 6 mars 2020 Relative à la codification des états financiers de la recommandation 2020-01

RECOMMANDATION n° 2020-01 du 6 mars 2020 Relative au format des comptes consolidés des entreprises établis selon les normes comptables internationales (hors établissements du secteur bancaire et organismes d’assurance)

 

3-        Réglementation

3.1       Textes

Plafonnement des loyers – Avec le mécanisme du SLS.

Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l’article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation

Cotisation CGLLS – Les modalités de calcul, au moins de l’assiette. Déclaration à prévoir jusqu’au 24 mars 2020.

Arrêté du 18 février 2020 fixant les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social

Attribution de logements – Les modalités de la gestion.

Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux

Marchés publics – La normalisation des modèles est en cours…

Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée

3.2       Réponses ministérielles

EPL et, plus particulièrement SEM – Une réforme du statut à l’étude et, peut-être en cours. A suivre.

Réponse Raynal n° 13685, JO Sénat 20/02/2020, p. 888

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Plafonds de loyers – Les tarifs pour 2020 et pour le logement social.

Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

La santé des finances publiques – Dans sa nouvelle version

Cour des comptes – rapport annuel