RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2021-02

1- Fiscalité  

IS :                      La déduction des dons au titre du mécénat – Les dons aux SCIC ne sont pas déductibles : ce sont des sociétés commerciales – Plus besoin d’un calendrier de travaux pour déduire la provision pour gros entretien – Les produits financiers sur avance entre SAHLM ne sont pas imposables –

TVA :                  Assouplissement pour les membres d’un GIE dans un secteur d’intérêt général – un parc photovoltaïque est un immeuble –

Locaux :             Réduction de la CVAE en ZUS : tarif 2021 –

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Aide au logement dans les DOM-TOM : les barèmes 2021 –

 

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Rien à signaler

 

3- Réglementation

Textes :               Rien à signaler

Réponses :          Le juste prix de la vente aux locataires –

Jurisprudence :   Le bon vieil adage : promesses acceptée vaut vente –

Divers :               Rien à signaler

1-        Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Le mécénat et la réduction d’impôt – Les modalités de déduction de l’impôt des dons.

03/02/2021 : BA – BIC – IS – FORM – Rationalisation de la réduction d’impôt en faveur du mécénat (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29 et 134 et loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 149)

Toujours le mécénat : à qui verser les sous – Les SCIC sont des sociétés commerciales et donc les sous qu’elles reçoivent ne relèvent pas du mécénat.

17/02/2021 : BIC – Situation des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant – Rescrit

Provision pour gros entretien – Le calendrier de réalisation des travaux peut rester imprécis sans remettre en cause la déductibilité de la provision.

Réponse Grau n° 28370, JO AN 22/12/2020, p. 9507

Produits financiers du logement social – Exonération d’impôt, même pour les avances entre bailleurs sociaux.

CE 9e-10e ch. 23-11-2020 n° 429069, SACIC d’HLM Gambetta PACA

1.2       TVA

TVA pour les GIE – Assouplissement pour ceux relevant d’une activité d’intérêt général (secteur social, notamment)

10/02/2021 : TVA – Assouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général – Rescrit

Parc Photovoltaïque – Quelques développements et arguments pour parvenir à la conclusion qu’il s’agit d’immeubles.

03/03/2021 : TVA – Qualification au regard du dispositif de l’auto-liquidation des travaux relatifs à un parc photovoltaïque – Rescrit

1.3       Impôts locaux

CVAE – Barème encore pour 2021 pour les réduction pour implantation en ZUS.

17/02/2021 : CVAE – Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté – Actualisation des plafonds pour 2020

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Aides fiscales au logement – Les actualisations des barèmes pour 2021 et pour les DOM-TOM

09/02/2021 : IR – Actualisation pour 2021 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer

 

2-        Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Rien à signaler

 

3-        Réglementation

3.1       Textes

Rien à signaler

3.2       Réponses ministérielles

Ventes aux locataires – Comment fixer le juste prix de vente et comment botter en touche pour la réponse : c’est compliqué, ce qui est une moderne expression…

Réponse Grandjean n° 25480, JO AN 12/02/2021, p. 336

3.3       Jurisprudence

Transfert de propriété des immeubles – Le bon vieux principe du consensualisme des ventes : le transfert intervient à la promesse acceptée.

CE 9e-10e ch. 29-12-2020 n° 428306, 428309, 428315-428402, 428313–428404

3.4       Divers

Rien à signaler