RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2019-05

1- Fiscalité    

IS :                      Amortir un usufruit viager –

TVA :                  Autoliquidation pour les plafonds tendus -TVA réduite pour les ascenseurs – Pas de reversement de TVA pour la cession-bail – Les maisons de retraite qui relèvent du code de l’action sociale ont une TVA réduite – Quelles recettes accessoires sans TVA exclure du calcul du prorata ?

Locaux :             Exonération de taxe foncière pour les EHPAD –

TS :                     Les subventions pour les emplois handicapés sont exceptionnelles et n’augmentent donc pas le pourcentage d’assujettissement –

Divers :               Incitations fiscales aux logements d’outre-mer –

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Rien à signaler

3- Réglementation

Textes :               La sécurité des actionnaires d’EPL – Les comptes courants HLM – Les textes divers sur le logement social : transformation en locatif des invendus de l’accession sociale, mieux choisir les occupants du parc locatif, des conseils d’administration d’OPH informatisés, le comité des partenaires, les mesures des CUS, la localisation du logement intermédiaire –

Réponses :          TVA sur subvention entre collectivités et EPCI – FCTVA seulement si c’est dans le patrimoine : une AOT ne suffit pas – Les associations du secteur médico-social ne sont pas toujours des pouvoirs adjudicateurs –

Jurisprudence :   Rien à signaler –

Divers :               Rien à signaler –

 

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Usufruit viager – Même s’il s’agit d’une immobilisation incorporelle, il est possible de l’amortir et l’on peut en fixer la durée en fonction de l’espérance de vie.

Conseil d’Etat n° 419912 du 24 avril 2019

1.2       TVA

Travaux de construction – la pose et l’entretien de plafonds tendus sont des travaux de construction et donc autoliquidation de la TVA pour les sous-traitants.

15/05/2019 : TVA – Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d’entretien et rénovation de plafonds tendus – Rescrit

Taux réduit – Applicable aux travaux d’entretien des ascenseurs, s’ils sont pour les handicapés.

15/05/2019 : TVA – Taux de TVA applicable aux frais d’entretien des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées – Rescrit

Cession bail sur un immeuble – Pas de reversement de la TVA initialement déduite sur une telle opération car l’immeuble continue d’être utilisé pour les besoins d’une activité taxable.

CJUE 201/18 du 27 mars 2019

TVA réduite sur les maisons de retraite – La condition et la seule serait que la maison relève du code de l’action sociale.

Conseil d’Etat n° 409652 et 459653 du 18 mars 2019

Prorata de TVA – On peut toujours exclure pour son calcul les opérations financières accessoires. Reste à déterminer le caractère accessoire et pour cela le juge doit s’assurer que l’activité taxable nécessite ou non l’activité exonéré. A méditer aussi pour le cas de la taxe sur les salaires (l’on pense aux aménageurs pour les loyers exonérés de TVA).

CE n° 409202 du 8 février 2019

1.3       Impôts locaux

Taxe foncière des EHPAD – Exonération même s’ils produisent des revenus car ils exercice une activité à caractère social et c’est l’administration qui l’a dit.

Conseil d’Etat n° 410859 du 24 avril 2019

1.4       Taxes sur les salaires

Subventions – Celles pour les postes de travailleurs handicapés sont à considérer comme exceptionnelles et elles n’augmentent donc pas le rapport d’assujettissement.

15/05/2019 : TPS – Taxe sur les salaires (TS) – Aide au poste et subvention spécifique versées par l’État à des entreprises adaptées – Détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires – Rescrit

1.5       Divers

Logement social en outre-mer – Des aménagements aux incitations fiscales

15/05/2019 : IR – IS – SJ – Aménagements des régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur du logement social prévus aux articles 199 undecies C et 244 quater X du CGI (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 104, 105 et 106 ; loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 128, 129 et 134 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 73 et 82 ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 139, 153 et 154)

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Rien à signaler

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

EPL – Loi pour sécuriser l’actionnariat des EPL. Autrement dit, il suffit que l’actionnaire ait au moins une des compétences de l’EPL. Publiée.

Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales

Comptes courants HLM – Publication du décret qui permet de telles opérations

Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l’article L. 423-15 du code de la construction et de l’habitation et des prêts participatifs prévus à l’article L. 423-16 du même code

Logement social – Dans la foulée de l’ELAN et autres dispositions relatives aux bailleurs sociaux.

Invendus d’accession sociale à la propriété – Ils peuvent être transformés en locatif social au bout de 18 mois.   

Décret n° 2019-484du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l’accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d’habitations à loyer modéré

Expérimentation pour faire rentrer dans le parc social ceux qui le méritent.

Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

Décret NOR LOGL1913722D du 15 mai 2019  fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

Modernisation des OPH avec recours à l’informatique.

Décret n° 2019-462 du 16 mai 2019 relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d’administrations des offices publics de l’habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication

Le comité des partenaires

Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social

Les CUS et leur mesure

Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré

La localisation du logement intermédiaire

Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l’habitat précise l’offre de logements intermédiaires 

3.2       Réponses ministérielles

TVA sur subvention – L’occasion d’un rappel ders règles fiscales qui valent aussi pour les collectivités publiques.

Réponse Folliot n° 17582, JOAN 21/5/2019, p. 4719

FCTVA– L’occasion encore d’un rappel des règles, tout particulièrement sur la notion de propriété.

Réponse Barrot n° 16160, JOAN 21/5/2019, p. 4673

Pouvoir adjudicateur – Les associations du secteur médico-social en font-elles parties ? Pas toujours, contrairement à ce que disent les commissaires aux comptes et seulement dans 4 cas (et vous jouerez à chercher le 4^ième).

Réponse Brulebois n° 18662, JOAN 21/05/2019, p. 4734

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Rien à signaler