RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2020-03

Chacun étant largement abreuvé par les textes relatifs au coronavirus, ce point n’est pas vraiment traité dans cette revue.

 

1- Fiscalité    

IS :                      Plafond de 72.000 € pour que les OSBL échappent aux impôts commerciaux – Rémunération des comptes courants d’associés à 1,29% –

TVA :                  Option partielle pour la TVA sur les locations d’immeubles nus – Les indemnités d’assurance peuvent comprendre le FCTVA –

Locaux :             La redevance d’occupation du domaine public d’un délégataire de service public est un loyer non déductible de la CVAE –

TS :                     Rien à signaler

Divers :             Rien à signaler

 

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Rien à signaler

 

3- Réglementation

Textes :               Report des délais de d’approbation des comptes 2019 et modalités de tenue des réunions – Modification du tarif des notaires –

Réponses :          A qui appartiennent les excédents de l’eau et de l’assainissement ? A la commune ou à l’EPCI nouvellement compétent, au choix – Soit on recourt à une SPL, soit on consulte pour une DSP, ce qui ne permet donc pas à une SPL de répondre à une telle consultation –

Jurisprudence :   Si le bien relève d’une AFUL, il n’est pas classé dans le domaine public –

Divers :               Rien à signaler

 

1-        Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Franchise des impôts commerciaux pour les « OSBL » – Ce sera 72.000 € à compter de l’année 2020.

11/03/2020 : IS – TVA – Franchise des impôts commerciaux – Augmentation du seuil de la franchise (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 51)

Comptes courants d’associés – Rémunération déductible limitée à 1,29% pour le 1^er trimestre de 2020.

1.2       TVA

TVA sur option – Pour la location d’immeubles nus, il serait possible que l’option ne joue que pour certaines parties de l’immeuble si on le dit.

CAA Nancy n° 18NC02185, 27-12-2019 SCI EMO

FCTVA et indemnité d’assurance – L’indemnité ne doit pas tenir compte du FCTVA. Une confirmation supplémentaire de la nature du FCTVA : plus une subvention qu’un remboursement de TVA.

Rép. Masson : Sén. n° 11924

1.3       Impôts locaux

Loyers et CVAE – Ce n’est pas parce que l’on est en délégation de service public que l’on peut déduire les loyers (redevance d’occupation du domaine public) pour le calcul de la CVAE.

CAA Versailles 25-6-2019 n° 18VE00020, 18VE00021 et 18VE00022

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Rien à signaler

 

2-        Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Rien à signaler

 

3-        Réglementation

3.1       Textes

Approbation des comptes 2019 – Avec la crise sanitaire, les entreprises disposent de plus de temps pour approuver leurs comptes. Et l’on peut se réunir sans se voir.

Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

Tarifs des notaires – Des ajustements sur les tarifs. A creuser et à analyser pour discussion avec les professionnels.

Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

3.2       Réponses ministérielles

Transfert ou pas des excédents – En gros, l’on fait comme on veut pour transférer ou non les excédents d’un budget annexe d’eau et d’assainissement à l’EPCI nouvellement compétent.

Réponse Potier n° 3682, JOAN 10/03/2020, p. 1926

SPL et DSP – Sujet passionnant que de savoir si une SPL peut répondre à un appel d’offres pour l’attribution d’une DSP. Mais gardons raison : c’est à la collectivité de choisir si elle utilise la SPL ou si elle fait une consultation.

Réponse Thomas n° 23831, JOAN 10/03/20, p. 1929

3.3       Jurisprudence

AFUL et domanialité publique – Si le bien relève d’une AFUL, alors il ne peut être classé dans le domaine public.

CE ° 430192, 23-1-2020 Sté JV Immobilier

3.4       Divers

Rien à signaler