RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2021-03

1- Fiscalité      

IS :                      Aider encore à la transformation des bureaux en logements – La valeur comptable d’un immeuble démoli est une perte – LA TVA reversée et transférée à l’acquéreur ne joue pas sur la plus-value de cession –

TVA :                  Transfert des droit à déduction : un papier de moins à envoyer à l’Administration – Pas de TVA sur les acomptes si la prestation n’est pas réalisée ou si elle est incertaine –

Locaux :             Taxe foncière réduite pour les baux solidaires –

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Les intérêts du passé ne sont pas à comptabiliser dans les charges du futur –

3- Réglementation

Textes :               Un nouveau : le BOSS – Encore de la visio-conférence pour les organes des entreprises –

Réponses :          Rien à signaler

Jurisprudence :   Rien à signaler

Divers :               Les finances des syndicats –

1-        Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Transformer des bureaux en logements – Prolongation des incitations fiscales.

31/03/2021 : IS – Prorogation et modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 17 et 25)

Valeur d’un immeuble démoli – Il s’agit bien d’une perte déductible, sauf dans le cas où la démolition est inhérente à une opération de construction neuve.

BOI-BIC-CHG-60-20-10 n° 20, 24-2-2021

Plus-value d’un immeuble – Elle n’est pas diminué du reversement de la TVA si l’acquéreur se voit transférer le droit à déduction correspondant. Ah ! Les gros malins…

CAA de DOUAI n° 18DA01697, 4ème chambre, 30/12/2020,

1.2       TVA

Transfert des droits à déduction – A conserver par la collectivité et il n’est plus besoin de communiquer à l’Administration l’attestation.

17/03/2021 : TVA – Simplification des obligations en matière de droit à déduction de la TVA sur la production ou la livraison d’immeubles

TVA sur acompte– A verser seulement si la prestation est réalisée ou si sa réalisation n’est pas certaine. Ce qui vaut tout spécialement pour les opérations immobilières (obtention d’un permis de construire).

Conseil d’Etat , n° 429647 du 4/2/2021

1.3       Impôts locaux

Taxe foncière et bail solidaire – Incitations fiscales, encore.

30/03/2021 : IF – TFB – Modulation du taux de l’abattement sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 128)

CVAE – Le résultat provenant de l’indemnisation des biens de retour en fin de délégation de servie public n’tant pas habituel, il n’est pas soumis à la CVAE.

24/03/2021 : CVAE – Délégation de service public – Traitement fiscal de l’indemnité de remise de biens de retour non amortis perçue par un délégataire et versée par le délégant – Rescrit

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Rien à signaler

 

2-        Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Renégociation d’emprunts – Un vieux rappel : les intérêts du passé ne sont pas à comptabiliser en charges de l’avenir.

EC 2020-34

EC 2020-34 – Renégociation d’emprunt – Report de paiement d’échéances – Capitalisation des intérêts – Nouveau tableau d’amortissement – Comptabilisation des intérêts non remboursés capitalisés

3-        Réglementation

3.1       Textes

Le BOSS – Pour Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale. Mis en ligne.

Actualités – Boss.gouv.fr

Le Virus – Tenue des organes des entreprises à distance encore pour cette année.

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

3.2       Réponses ministérielles

Rien à signaler

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Les données financières des syndicats – 20 Milliards en 2020.

Les fiches des syndicats