RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue – 2018-11

1- Fiscalité    

IS :                      Pas de dépréciation des en-cours de production d’immeubles –

TVA :                  Déduction pour les frais généraux qu’ils soient pour les activités taxables ou exonérées –

Locaux :           Rien à signaler –

TS :                     Rien à signaler –

Divers :               Rien à signaler –

 

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Rien à signaler –

 

3- Réglementation

Textes :               Produire plus en simplifiant les règles –

Réponses :          Garantie d’emprunts pour le logement social : rien n’est à changer – Comment monter le financement d’une piscine –

Jurisprudence :   Les provisions pour renouvellement sont pour la collectivité organisatrice – Présence au CA d’une SPL de la collectivité seulement si l’objet social recouvre les compétences de la collectivité.

Divers :                Rien à signaler

 

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Dépréciation des stocks – Une opération immobilière en cours de production ne peut faire l’objet d’une provision pour dépréciation (déductible) mais elle peut être l’objet d’une provision pour perte à terminaison (non déductible).

CE 8e-3e ch. 1-10-2018 n° 408594, Sté Hermitage

1.2       TVA

Déduction au titre des frais généraux – Elle est possible, y compris lorsque ces frais généraux portent, pour partie, sur la réalisation d’activités exonérées de TVA.

CJUE 18-10-2018 aff. 153/17

1.3       Impôts locaux

Rien à signaler

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Rien à signaler-

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Rien à signaler

3-         Réglementation

3.1       Textes

Immobilier – Produire plus et expérimenter. L’ordonnance est parue.

Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

3.2       Réponses ministérielles

Garantie d’emprunts pour le logement social – Un rappel des mécanismes et de ses raisons et pas de modification à envisager.

Réponse Chaize n° 06869 JO Senat 15/11/2018, p. 5802

Financement d’équipements – Ente l’EPCI et la commune, comment faire ? Un bel exemple de la complexité des montages financiers.

Réponse Vidal n° 6056 JOAN 6/11/2018, p. 9952

3.3       Jurisprudence

Appartenance des provisions pour renouvellement – Les sous seraient pour la collectivité organisatrice et non pas pour le délégataire.

CE, 18 oct 2018, Société Electricité de Tahiti c/ Polynésie française, req. n°420097

Participation à une SPL – Encore faut-il que la collectivité exerce la totalité des compétences entrant dans l’objet de la SPL pour être présente au conseil d’administration.

CE, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles, req. n° 405628

3.4       Divers

Rien à signaler