RÉSUMÉ DU MOIS
1- Fiscalité
IS : Plus de formalités en 2022 pour le mécénat d’entreprises –
TVA : TVA sur marge encore : la CJUE se prononce dans un sens restrictif – TVA sur mise en jeu d’une clause de rachat – A défaut de précision, le prix contractuel s’entend TTC et la TVA est donc pour les pieds du vendeur –
Locaux : Rien à signaler
TS : Rien à signaler
Divers : Rien à signaler
2- Comptabilité
Publique : Rien à signaler
Privée : Sanctions pour les dirigeants d’associations qui ne déposent pas leurs comptes – Mise à jour des obligations comptables des bailleurs sociaux –
3- Réglementation
Textes : Nouvelles forme de publicité des actes des collectivités territoriales –
Réponses : Le forfait post stationnement et sa contestation –
Jurisprudence : Vente par une commune d’un immeuble moins cher que sa valeur –
Divers : Coût des piscines – Les comptes des collectivités pour 2020 (fiches individuelles) –
1- Fiscalité
1.1 Impôt sur les sociétés
Mécénat d’entreprises – A partir de 2022, le donateur ne pourra en bénéficier que s’il produit le papier émis par le bénéficiaire.
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 19
1.2 TVA
TVA sur marge – Nouvelle péripétie qui restreint encore cette possibilité (confirmation de la condition d’identité juridique et exclusion des acquisitions sans TVA).
CJUE 30-9-2021 aff. 299/20 – Icade Promotion
Mise en jeu d’une clause de rachat – La clause de rachat s’analyse en résolution de contrat et donc pas de TVA. Mais il faut la payer car le prix rémunère une prestation de crédit.
CE 7-10-2021 n° 430136
Prix contractuel sans précision HT ou TTC – Comme le prix rémunère une prestation taxable, la question est de savoir qui paie la TVA du vendeur ou de l’acheteur : la réponse est que c’est à la charge du vendeur. Le prix mentionné au contrat est réputé TTC.
« La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de service est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe, un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix. Par suite, dans une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe qui sera due par le vendeur ou le prestataire de service, à moins qu’une stipulation expresse fasse apparaître que les parties sont convenues d’ajouter au prix stipulé un supplément de prix égal à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’opération. »
CE 7e-2e ch. 29-6-2021 n° 442506, Sté des Mobiliers Urbains pour la Publicité et l’Information
A rapprocher du cas de fraude lorsque le prix est reconstitué par l’administration : la reconstitution est réputé être TTC
« 34. C’est pourquoi le résultat d’une opération dissimulée à l’administration fiscale par des assujettis à la TVA, alors qu’elle aurait dû donner lieu à une facturation en application de l’article 220 de la directive 2006/112 portant les mentions requises à l’article 226 de cette directive et être déclarée à cette administration, doit être réputé, lorsqu’il procède, comme dans l’affaire au principal, d’une reconstitution par l’administration fiscale concernée effectuée dans le cadre d’un contrôle au titre des impôts directs, inclure la TVA ayant grevé ladite opération. »
1.3 Impôts locaux
Rien à signaler
1.4 Taxes sur les salaires
Rien à signaler
1.5 Divers
Rien à signaler
2- Comptabilité
2.1 Comptabilité publique
Rien à signaler
2.2 Comptabilité privée
Associations – Des sanctions existent désormais pour les dirigeants qui ne publient pas les comptes.
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 21, II
Le logement social – Des adaptations au règles comptables.
Règlement ANC N° 2021-08 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social
3- Réglementation
3.1 Textes
Publicité – Les actes des collectivités territoriales.
Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
3.2 Réponses ministérielles
Forfait post stationnement – Le nid à contentieux la commune doit prouver qu’elle a mis la pénalité sur le pare-brise…
Réponse Masson n° 19439, JO Sénat 21/10/2021, p. 6026
3.3 Jurisprudence
Vente d’immeubles moins cher que leur valeur – Les communes peuvent le faire, mais seulement si les conditions exigées par la loi sont satisfaites
CE 13-9-2021 n° 439653 et 439675, Cne de Dourdan
3.4 Divers
Les piscines – Comment coutent-elles ?
Cap sur… Le coût de fonctionnement des piscines communales et intercommunales
Les finances des collectivités en 2020 – Les chiffres.