RÉSUMÉ DU MOIS
1- Fiscalité
IS : Rien à signaler
TVA : Obligations déclaratives pour la TVA à 10% du logement intermédiaire –
Locaux : Rien à signaler
TS : Rien à signaler
Divers : Rien à signaler
2- Comptabilité
Publique : Mise en place de la M57 –
Privée : Les charges d’avance pour les prestations – La comptabilisation des droits d’entrée –
3- Réglementation
Textes : La loi Climat –
Réponses : Rien à signaler
Jurisprudence : Rien à signaler
Divers : Cotisations sociales des indépendants – guide de la CNIL pour le RGPD – Analyse 2021 du logement social – Les finances des régions –
1- Fiscalité
1.1 Impôt sur les sociétés
Rien à signaler
1.2 TVA
Logement intermédiaire – Les conditions pour appliquer le taux réduit de 10%.
Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l’habitation
1.3 Impôts locaux
Rien à signaler
1.4 Taxes sur les salaires
Rien à signaler
1.5 Divers
Rien à signaler
2- Comptabilité
2.1 Comptabilité publique
M 57 – La mise en place progressive se poursuit.
Présentation du référentiel M 57
2.2 Comptabilité privée
Les produits d’une SPL délégataire de service public – Les modalités de lissage dans le temps des branchements.
Charges d’avance – Elles sont bien à utiliser pour des prestations relatives à des exercices futurs.
3- Réglementation
3.1 Textes
Loi Climat – A lire car elle comporte de nombreuses dispositions relatives aux bâtiments et à leur exploitation (par exemple : copropriétés, marchés…).
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets
3.2 Réponses ministérielles
Rien à signaler
3.3 Jurisprudence
Rien à signaler
3.4 Divers
Cotisations sociales des indépendants – Pour 2021.
Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l’article L. 613-2 du code de la sécurité sociale
CNIL – Un guide pour voir si l’on respecte le RGPD.
Autoévaluation de maturité en gestion de la protection des données
Logement social – L’analyse de la banque des territoires pour 2021.
Perspectives – L’étude sur le logement social – Edition 2021
Les finances des régions – Hausse de l’endettement et baisse de l’autofinancement.
DGCL – BIS N°156 : Les Finances Des Régions Entre 2015 Et 2021