Billet 1999-12-20

Ci-joint une courte note mettant en lumière la complexité des contraintes légales et réglementaires en matière de sociétés d’économie mixte locales. Cette complexité est illustrée par la liste des textes concernés qui se sont multipliés au cours des dernières années et dont nous présentons, ci-dessous, une sélection.

I – La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Ce texte a notamment posé le principe de la libre participation des collectivités territoriales au capital des sociétés commerciales dès lors qu’elles sont d’économie mixte locales.

II – La loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales ainsi que le décret n° 85-491 du 9 mai 1985 pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 et relatif aux modalités de représentation des communes, des départements, des régions et de leurs groupements au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés d’économie mixte locales et la circulaire du 16 juillet 1985 relative à l’information sur les conditions de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés d’économie mixte locales.

Ces textes constituent la source essentielle du droit des sociétés d’économie mixte locales en organisant leur statut.

III – La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Ce texte, qui modifie le code de l’urbanisme, comporte des conséquences pour les opérateurs intervenant en zone de montagne, ce qui est le cas de nombreuses SEML.

IV – La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique, dite loi MOP et ses décrets d’application

Ces textes organisent les modalités de réalisation des ouvrages édifiés pour le compte de personnes publiques, étant précisé que les SEML sont considérées comme telles pour ce qui concerne les logements sociaux et qu’elles peuvent, de par leur nature, se voir déléguer tout ou partie d’une maîtrise d’ouvrage pour le compte de personne publique.

V – La loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à l’aménagement du territoire

Cette loi est important en ce qu’elle a introduit une nouvelle définition de l’aménagement en fonction de son objet et l’on sait l’importance d’une telle notion pour les SEML dont c’est l’objet social.

VI – La loi n° 18-13 du 5 janvier 1988 relative à l’amélioration de la décentralisation, dite loi Galland ainsi que le décret n° 88-366 du 18 janvier 1988 et la circulaire du 14 octobre 1988 d’application de la loi d’amélioration de la décentralisation

Les principales dispositions de ces textes pouvant concerner l’économie mixte ont porté :

–   sur la réglementation des garanties d’emprunts ;

–   sur la limitation de la prise en charge, par les collectivités territoriales, des déficits de services publics à caractère industriel et commercial.

VII – La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite loi ATR ainsi que le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l’application des articles 13, 15 et 16 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et les circulaires d’application du 31 mars 1992 (Intérieur) de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du 3 mai 1993 (Intérieur) relative aux annexes à joindre aux documents budgétaires

Ces textes ont eu pour effet de clarifier le régime de responsabilité des élus administrateurs de SEML en les soustrayant au risque d’inéligibilité, de déterminer les conditions dans lesquelles ils peuvent se voir verser des rémunérations et de renforcer le contrôle des juridictions financières.

VIII – La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin ainsi que les décrets n° 93-584 du 26 mars 1993, relatif aux contrats visés au I de l’article 48 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, n° 93-471 du 26 mars 1993, relatif à la publicité des délégations de service public et n° 93-746 du 27 mars 1993, portant application des articles L 433-1 à L 481-4 du code de la construction et de l’habitation

Ces textes comportent plusieurs dispositions destinées à améliorer la transparence des activités des SEML.

Certains contrats conclus par les SEML, pour les besoins du service public, en leur nom ou pour le compte de personnes publiques, sont soumis à des principes de publicité et de mise en concurrence inspirés du code des marchés publics. Les cessions de terrains ou de droits à construire des SEML doivent également faire l’objet de formalités préalables.

Les SEML qui exercent une prérogative de puissance publique doivent établir, chaque année, un rapport sur les conditions d’exercice de cette prérogative, transmis à l’organe délibérant de la collectivité déléguante et au préfet.

Les prises de participation des SEML dans le capital d’une société commerciale sont encadrées.

IX – La loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat

Ce texte a notamment permis aux SEML de construction et de gestion de logements sociaux de ne pas inscrire dans leurs charges les intérêts compensateurs des prêts aidés.

X – La loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions

Ce texte oblige désormais les mandataires sociaux des SEML dont le chiffre d’affaires excède 5 M.F. à déclarer leur patrimoine.

XI – La loi n° 95-127 du 8 Février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics

Si le législateur avait prévu, dès 1983, une information financière particulière de la collectivité territoriale cliente d’une SEML en matières immobilière et d’aménagement, il a fallu attendre la loi du 6 février 1992 et celle du 8 février 1995 ajoutant un article à la loi Sapin pour étendre cette obligation aux délégations de service public. À noter que cette loi ne vise pas les SEML en particulier mais les délégataires de service public.

Bien entendu, la liste des textes ci-dessus est loin d’être complète : nombreuses sont les dispositions du droit administratif qui viennent encadrer l’action des SEML. D’autre part, comme il s’agit de sociétés commerciales, elles sont également soumises au droit commercial, étant précisé que celui-ci connaît aussi des évolutions constantes.