Billet 1999-03-05
Pour répondre à une question fréquente sur le traitement à prévoir de la TVA grevant les dépenses sous mandat d’une ZAC et qui seront à réintégrer à la concession d’aménagement.
Il nous semble possible de raisonner en supposant que la collectivité territoriale n’a pas procédé à la récupération de la TVA sur ces dépenses, ce qui doit toujours être formellement confirmé.
Le mécanisme financier de ce transfert des dépenses sous mandat à la concession d’aménagement est relativement simple : il s’agit en effet de les financer dans le cadre de l’opération globale que constitue la ZAC, quel que soit le contrat conclu entre la collectivité territoriale et le concessionnaire.
Et cette notion même d’opération globale est importante pour ce qui concerne la TVA car elle a été reconnue par le Conseil d’État comme fondant la possibilité de procéder à sa récupération (CE 7 mai 1986, n° 49991, 7° et 8° s. s. ; RJF 7/86 n° 685).
Dans la pratique et en s’appuyant sur cette analyse, le mandat confié à la SEM prendra fin lorsque celle-ci deviendra concessionnaire d’aménagement. À ce moment, la concession d’aménagement sera ouverte dans ses livres comptables et il faudra alors y reporter les dépenses exposées en soldant les comptes qui avaient été ouverts pour le mandat. Bien entendu, il conviendra alors de distinguer les sommes hors taxes à inscrire en stocks de la TVA à porter en créances (ce qui n’était probablement pas fait en mandat, la société n’étant pas chargée de la gestion de la TVA) afin d’accomplir les formalités requises pour la récupérer.
À toutes fins utiles, il faut rappeler que chaque opération d’aménagement doit faire l’objet d’une déclaration CA3. Sur l’une de ces déclarations, la TVA relative aux dépenses sous mandat pourra être mentionnée. Elle sera récupérable selon les modalités habituelles en cette matière, à savoir par application du prorata annuel définitif.
Pour le cas, peu probable, où la collectivité aurait déjà récupéré la TVA sur les dépenses du mandat, il faudrait alors constater une créance sur elle au titre de la TVA, les sommes hors taxes étant incorporées à la concession d’aménagement.