Billet 1999-09-15

Exposé de la question

Et voici quelques précisions relatives aux privatisations des SEML qui sont utiles lorsque le cas se présente.

Les textes

Ces opérations entrent dans le champ d’application des textes qui régissent les privatisations d’entreprises du secteur public : ce sont la loi n° 86-793 du 2 juillet (article) 20 et la loi n° 86-912 du 6 août 1986 (article 7) 1986 auxquelles il faut se référer.

Le mécanisme

En substance, les collectivités territoriales peuvent céder les actions qu’elles détiennent dans les SEML, ce qui peut conduire à leur privatisation si la conséquence en est que la totalité des actions est ainsi détenue par le secteur privé. Il faut alors respecter les formalités suivantes :

–   soit la SEML a moins de 1.000 employés et son chiffre d’affaires n’excède pas 500 millions de francs : une simple déclaration au ministre de l’économie suffit ;

–   soit ces seuils sont franchis et il faut alors obtenir une autorisation.

Cas particulier

Dans le cas consistant en une réduction du capital de la SEML à zéro puis en une augmentation de capital souscrite uniquement par des personnes de droit privé, l’on peut légitimement s’interroger sur le point de savoir si les lois précitées sont applicables dans toutes leurs dispositions.

Sans entrer dans ce détail qui intéresse les juristes de profession, il faut observer que de très nombreuses SEML n’excèdent pas les seuils du décret. Dès lors une simple notification de l’opération suffit et l’on voit mal l’intérêt que pourrait une collectivité territoriale actionnaire à s’en exonérer.

Dans la mesure où la collectivité dispose d’un représentant au conseil d’administration de la SEML, il incombe à ce représentant de présenter un rapport annuel de son mandat à l’assemblée délibérante. À cette occasion, il pourrait rendre compte de cette opération sur le capital de la SEML à ses collègues et signaler la notification de la privatisation au ministre de l’économie.