Les collectivités territoriales ont, vis-à-vis des SEML, une double qualité: elles sont actionnaires et/ou clientes de la SEML. En leur qualité de clientes d’une SEML, ces collectivités contractent avec celle-ci dans le cadre de conventions formalisées.

Les conventions conclues par une SEML avec les collectivités territoriales constituent, pour le commissaire aux comptes de la société, des pièces importantes dans l’exercice de sa mission. Il est proposé d’examiner la démarche qui peut être observée, concernant les conventions conclues.

Détermination du droit applicable

La première étape de l’analyse d’une convention consiste à savoir si elle relève du droit public ou du droit privé. Quelques exemples peuvent être avancés :

–        lorsque l’on parle de concession, il peut s’agir soit d’une concession de service public qui est un contrat administratif, soit d’une concession immobilière qui est un contrat civil;

–        les marchés de travaux conclus par une SEML peuvent être publics lorsqu’ils s’inscrivent dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage publique ou d’une concession de service public pour les biens de retour ou bien encore privés dans le cas des biens propres d’une concession de service public;

–        une même opération peut aussi nécessiter plusieurs contrats: citons le cas, complexe il est vrai, d’un équipement réalisé sur le domaine public d’une collectivité territoriale donné à bail emphytéotique à un concessionnaire de service public qui serait financé par crédit-bail et géré par un prestataire de services.

Détermination de la nature de la convention

Il arrive que les conventions conclues par les SEML avec les collectivités territoriales ne soient pas précises quant à la définition de leur nature. Exemples :

–        en matière d’aménagement de Z.A.C., un même contrat peut être analysé, selon l’article examiné, comme une convention (Z.A.C. privée), une concession (qui, économiquement, peut ou non différer de la convention) ou un mandat (au sens de la loi MOP).

–        en matière de gestion de services publics, il peut arriver qu’il soit difficile de choisir, à la lecture du contrat, entre une prestation de services et une délégation de gestion (affermage).

Validité formelle des conventions

Les conventions conclues entre SEML et collectivités territoriales sont soumises à des contraintes formelles :

–        de passation : Les conventions doivent avoir été autorisées préalablement par l’organe délibérant de la collectivité territoriale et transmises au contrôle de légalité.

–        de rédaction : Les conventions que les SEML concluent doivent, à peine de nullité, comprendre des clauses obligatoires.

Validité au fond

Les conventions que les SEML sont amenées à conclure peuvent, bien que valables au regard des règles du droit privé, être inopérantes à raison de dispositions du droit public. Exemples :

• une SEML réalise un équipement pour son propre compte et le vend, en l’état futur d’achèvement, à une collectivité territoriale (opération contraire au code des marchés publics s’agissant d’un équipement spécifique);
• une SEML finance, en partie, ses investissements par des avances de ses actionnaires dont des collectivités territoriales (opération pouvant être analysée en aide directe, contraire à la réglementation en la matière).

Détermination du risque économique de la SEML

L’examen de la qualification et de la validité des conventions conclues doit permettre de savoir si, pour une opération déterminée, le risque en incombe à la société ou à la collectivité territoriale contractante. Par exemple, en matière d’aménagement de Z.A.C., on distingue habituellement:

• la convention de Z.A.C. (ou Z.A.C. privée ou Z.A.C. conventionnée) selon laquelle l’aménageur privé court le risque de l’opération,
• la concession de Z.A.C. dont le résultat peut (depuis la loi de décentralisation de 1982) appartenir à la SEML ou à la collectivité territoriale ou bien encore être partagé entre elles,
• le mandat (Z.A.C. communale) qui limite l’intervention de la SEML à une prestation de services et laisse le risque de l’opération à la collectivité mandante.

De même il est possible de s’interroger sur la valeur vénale d’un équipement spécifique construit par une SEML et porté dans ses stocks, lorsqu’il est destiné à être vendu, en l’état futur d’achèvement, à une collectivité territoriale.

Traduction comptable

L’examen des conventions conclues soulève aussi la question de l’enregistrement comptable des opérations qu’elles prévoient. C’est ainsi que, pour une opération d’aménagement de zone, le résultat sera constaté dans les comptes de la SEML :

• au rythme de livraisons des immeubles dans le cas de convention d’aménagement,
• en fin d’opération dans le cas de concession d’aménagement.

Conclusion

Le contrôle des comptes d’une SEML nécessite que les conventions qu’elle conclut avec des collectivités territoriales fassent l’objet d’une analyse en vue de connaître leur qualification exacte et de s’assurer de leur validité au regard des dispositions tant du droit public que du droit privé. Ce travail doit permettre de se prononcer sur les deux points suivants :

• pour une opération déterminée qui, de la SEML ou de la collectivité territoriale, en prend le risque économique,
• les règles d’enregistrement comptable de l’opération sont-elles correctement appliquées.