RÉSUMÉ DU MOIS
Mois assez pauvre : serait-dû à des occupations électorales ?
1- Fiscalité
- IS : Rien à signaler
- TVA : Rien à signaler
- Locaux : Rien à signaler
- TS : Rien à signaler
- Divers : Rien à signaler
2- Comptabilité
- Publique : Rien à signaler
- Privée : Plus besoin de commissaire aux comptes suppléant – Recommandation sur la comptabilité des copropriétés –
3- Réglementation
- Textes : Un décret relatif aux marchés publics – Une ordonnance pour le domaine public –
- Réponses : Différencier les tarifs d’un service public –
- Jurisprudence : Pour refuser le renouvellement d’une AOT, il faut un motif d’intérêt général –
- Divers : Rien à signaler
1- Fiscalité
1.1 Impôt sur les sociétés
Rien à signaler
1.2 TVA
Rien à signaler
1.3 Impôts locaux
Rien à signaler
1.4 Taxes sur les salaires
Rien à signaler
1.5 Divers
Rien à signaler
2- Comptabilité
2.1 Comptabilité publique
Rien à signaler
2.2 Comptabilité privée
Commissaire aux comptes suppléant – Plus besoin d’en avoir lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une société qui comprend plusieurs associés.
Article 140, III, 9° de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiant l’article L. 823-1 du code de commerce
Copropriétés – Un avis sur les fonds détenus et la façon de les constater.
Recommandation n° 2017-01 du 10 mars 2017 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 621-11 du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général – Traitement dans les comptes des syndics de copropriété des fonds des syndicats de copropriétaires
3- Réglementation
3.1 Textes
Marchés publics – Les décrets continuent de paraître.
Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Domanialité publique – Quelques modifications apportées par ordonnance.
Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
3.2 Réponses ministérielles
Tarif des services publics – Dans quelles conditions l’on peut faire des tarifs différents ? Contraintes seulement techniques ou qualité de la gestion ?
Réponse Zimmermann n° 102206 JOAN 18/4/2017, p. 3070
3.3 Jurisprudence
Renouvellement d’une AOT – Pour refuser le renouvellement, la collectivité doit disposer d’un motif d’intérêt général.
Conseil d’Etat, n° 395314 du 25 janvier 2017
3.4 Divers
Rien à signaler