Résumé du mois
1- Fiscalité
Les nouveautés fiscales pour 2018
IS : Rémunération déductible des comptes courants d’associés à 1,67% pour 2017.
TVA : Suspension des régularisations de TVA dans le cas du crédit-bail.
Locaux : Rien à signaler
TS : Pas de prorata de la rémunération des apprentis.
Divers : Tarifs 2018 de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie.
2- Comptabilité
Publique : Les mises à jour pour 2018 des nomenclatures publiques.
Privée : Rien à signaler
3- Réglementation
Textes : Assiettes des valeurs pour le logement social – Blocage pour 2 ans du taux du livret A.
Réponses : Fin de la compétence communale pour les ZAE – Subvention pluriannuelle d’investissement pour les associations.
Jurisprudence : Pas de préemption communale pour les immeubles divisés.
Divers : Avis de la cour des comptes sur l’organisation territoriale de l’Ile-de-France.
1- Fiscalité
Nouveautés fiscales 2018
Le PFU – Mise en place, dès le 1er janvier 2018 du prélèvement fiscal unique de 30% comprenant, la CSG, CRDS avec la sauce au taux de 17,2% et l’impôt sur le revenu (prélèvement libératoire, sauf option contraire lors de la rédaction de la déclaration fiscale) de 12,8%. ET cela concerne :
– les jetons de présence,
– les dividendes,
– les plus-values sur valeurs mobilières.
L’impôt sur les sociétés – Baisse très progressive du taux : pour l’exercice 2018 (calé sur l’année civile) 28% jusqu’à 500.000 € et 33,1/3% au-delà. Et la baisse est progressive jusqu‘à 2022 : on a donc le temps de voir venir…
Taux réduit pour la production de logement – reconduction du taux de 19% pour les plus-values sur vente de locaux transformés en logements.
CICE réduit – le taux passe à 6% en 2018 et à 0% en 2019.
TVA sur logement social – le taux passe de 5,5% à 10% et le délai pour la LASM est réduit à 3 mois. Et la chose vaut pour les livraisons à partir de 2018.
Taxe sur les salaires – Suppression, mais seulement à partir de 2018, de la dernière tranche taxée à 20%. Les seuils sont, pour 2018 : 7.799 € (4,5%), 15.572 € (8,5% en deçà et 13,6% au-delà). Suppression mais seulement en 2019 du crédit d’impôt pour les organismes sans but lucratif.
Micro-BIC – Relèvement des seuils à 170.000 € pour les ventes et à 70.000 € pour les autres activités.
Taxe foncière sur le logement social – Différentes mesures pour que la durée d’exonération soit de plus de 15 ans (en gros maintien des dispositifs transitoires jusqu’à 2022).
Apport partiel d’actif – Assouplissement des conditions pour faire jouer le régime de faveur.
1.1 Impôt sur les sociétés
Comptes courants d’associés – Rémunération déductible dans la limite de 1,67%.
1.2 TVA
Suspension de régularisation de TVA – Cette suspension joue aussi pour le cas du crédit-bail (achat par preneur et revente par ce dernier de l’immeuble).
1.3 Impôts locaux
Rien à signaler
1.4 Taxes sur les salaires
Salaires des apprentis – La limite d’exonération qui est du montant du SMIC n’a pas à être proratisée en fonction de la durée annuelle du travail.
Conseil d’Etat n° 413238 du 22 décembre 2017
1.5 Divers
Redevance d’archéologie préventive – Le taux au m² pour 2018 est de 0,54 €.
Arrêté du 22 décembre 2017 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
Taxe d’aménagement – Pour 2018 : 823 € en Ile-de-France et 726 € partout ailleurs.
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme)
2- Comptabilité
2.1 Comptabilité publique
Les changements habituels de début d’année – Les adaptations des nomenclatures de la comptabilité publique.
Actualisation de la rubrique instructions budgétaires et comptables pour la M4, M14, M21, M22, M57, M831 et M832 – 3 janvier 2018
Décret n°2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse
Arrêté du 18 décembre 2017 (NOR INTB1730546A) relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
Arrêté du 18 décembre 2017 (NOR INTB1730549A) relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
Arrêté du 18 décembre 2017 (NOR INTB1730548A) relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d’incendie et de secours
Arrêté du 8 décembre 2017 (NOR MOMS1734420A) relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs
Arrêté du 8 décembre 2017 ( MOMS1734421A) relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs
Arrêté du 30 novembre 2017 (NOR TERL1728913A) modifiant certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée
Arrêté du 8 décembre 2017 (NORMOMS1734422A) relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics administratifs définie par l’arrêté du 22 avril 2011
2.2 Comptabilité privée
Rien à signaler
3- Réglementation
3.1 Textes
Assiettes des valeurs du logement social – Actualisation des montants pour l’année 2018.
Avis du 14 novembre 2017 relatif à l’actualisation des valeurs de base pour le calcul de l’assiette des subventions et des prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés
Taux d’intérêt du livret A – Il est gelé pendant 2 ans. Comme quoi, la puissance publique promet toujours de ne pas intervenir et intervient régulièrement.
Arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
3.2 Réponses ministérielles
ZAE – Quand c’est fini, c’est fini pour les communes et ce sont bien les EPCI qui sont compétents depuis le début de 2017.
Réponse Gautier n° 1973, JOAN16/1/2017, p. 346
Subvention d’investissement – Peut-elle être pluriannuelle ? La réponse est oui, mais dans la limite de 4 ans, voire un peu plus.
Réponse Masson n° 00593 JO Séant 18/1/18, p. 185
3.3 Jurisprudence
Droit de préemption communal d’immeubles divisés – Annulation de la mesure (prévue par la loi ALUR) par le conseil constitutionnel.
Cons. const. 9-1-2018 n° 2017-683 QPC
3.4 Divers
Le millefeuille administratif – En Ile-de-France et c’est la Cour des comptes qui le dit. Mais le gouvernement va faire…