RÉSUMÉ DU MOIS – Comptes-La revue – 2017-06

1- Fiscalité    

IS :                      Pour fixer la rémunération des dirigeants de certaines associations, il est admis de compter avec les subventions publiques –

TVA :                  Taux réduit pour les résidences de vacances, si elles sont sociales – Un point de la TVA des contrats de partenariat –

Locaux :             Les dépenses de mécénat ne réduiraient pas la valeur ajoutée et paieraient donc la CVAE –

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

2- Comptabilité

Publique :           Les pièces justificatives dématérialisées –

Privée :               Les comptes des banques –

3- Réglementation

Textes :               Rien à signaler

Réponses :          Assainissement : à la fois SPIC et SPA –

Jurisprudence :   La concession d’aménagement est un mandat, le mot s’entendant au sens de mission – Si 86% des recettes sont publiques l’on est en marché et non pas en délégation de service public –

Divers :               Rien à signaler

 

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Gestion désintéressée – On peut compter les recettes publiques pour déterminer si l’association peut avoir des dirigeants payés.

07/06/2017 : IS – Aménagement des critères d’appréciation de la gestion désintéressée pour les associations de jeunesse et d’éducation populaire (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 12)

1.2       TVA

TVA réduite pour les vacances – à partir de 2017, les vacances sont en TVA réduite mais seulement à certaines conditions.

07/06/2017 : TVA – Taux réduit applicable aux prestations d’hébergement et d’accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 29)

TVA sur les contrats de partenariat – Un fiche documentée sur ce sujet qui émane du ministère. A conserver pour utilisation le moment venu.

MAPP – Fiches fiscales 2017 (TVA sur les marchés de partenariat) – Fiche pratique – 2017

1.3       Impôts locaux

CVAE – Comment calculer la valeur ajoutée ? Ou, plus précisément, il semblerait que les dépenses de mécénat ne viendraient pas réduire la valeur ajoutée.

CE 21-4-2017 n° 398246

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Rien à signaler

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Pièces justificatives dématérialisées – Comment justifier de façon dématérialisée la dépense publique ou ce qu’il faut au comptable.

Instruction NOR CPAE1717330J du 12 juin 2017 relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés

2.2       Comptabilité privée

ANC – Les comptes des banques.

Recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

Rien à signaler

3.2       Réponses ministérielles

Financement du service de l’assainissement – On peut recourir à l’impôt si l’on est en présence d’un service à caractère administratif, ce qui est le cas des eaux pluviales.

Réponse Masson, n° 25433, JO Sénat 11/5/2017, p. 1836

3.3       Jurisprudence

La concession est-elle un mandat ? – Si le mandat veut dire mission confiée, alors la concession d’aménagement est un mandat : tel est le sens de l’arrêt rendu.

CE, 24 mai 2017, SONADEV, n° 397197

Délégation de service public ou marché ? – Si 86% des recettes viennent de la personne publique, l’on en déduit assez vite que l’on a affaire à un marché.

Conseil d’Etat n° 407213 du 24 mai 2017

3.4       Divers

Rien à signaler