Comptes-La revue – 2017-05

RÉSUMÉ DU MOIS

Mois assez pauvre : serait-dû à des occupations électorales ?

1- Fiscalité    

IS :                      Nouvelle définition fiscale des titres de participation –

TVA :                  Vers une refonte des règles de TVA pour le GIE – Taux réduit pour les travaux du toit –

Locaux :             Rien à signaler

TS :                     Le crédit d’impôt pour la taxe sur les salaires –

Divers :               Taxe sur les cessions de titres de capital en augmentation – Portée du droit fixe des transferts de biens entre bailleurs sociaux –

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Rien à signaler

3- Réglementation

Textes :               Des nouvelles obligations pour les « OSBL » – Choisir le nom de la commune et l’écrire – La demande de logement – Le statut des logements conventionnés – Les marchés de maîtrise d’œuvre –

Réponses :          Transfert de la compétence habitat à un EPCI et donc transfert des logements –

Jurisprudence :   Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Titres de participation – à partir de 2017, il n’est plus besoin de détenir 5% des droits de vote pour être admis au régime des sociétés mères et filiales.

03/05/2017 : BIC – IS – Titres de participation – Aménagement du champ d’application du régime des plus ou moins-values à long terme (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 91) – Jurisprudences

1.2       TVA

GIE – Vers une reconfiguration des règles de TVA des prestations fournies par le membres d’un GIE à ce dernier et des prestations rendues à ses membres par le GIE.

CJUE 4-5-2017 aff. 274/15

Taux réduit – Il s’applique pour les travaux d’isolation de la toiture puisqu’ils contribuent à l’amélioration de la qualité énergétique.

Réponse Carrez n° 93563, JOAN 4-4-2017, p. 2667

1.3       Impôts locaux

Rien à signaler

1.4       Taxes sur les salaires

Le crédit d’impôt des « OSBL » – L’instruction qui commente la réforme de la taxe sur les salaires.

04/05/2017 : TPS – Taxe sur les salaires – Crédit d’impôt de taxe sur les salaires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 88) – (Entreprises – Publication urgente)

1.5       Divers

Cession de titres de capital – Augmentation de la taxe au 1^er janvier 2017 qui est passée de 0,2% à 0,3%

03/05/2017 : TCA – Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés – Augmentation du taux (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 25)

Article 1051 du CGI – Les précisions apportées laissent toujours planer une incertitude sur le point de savoir si le droit fixe concerne aussi les logements non conventionnés.

« 415   Conçu en termes très généraux, le 1° de l’article 1051 du CGI vise les transferts de toute nature intervenant entre ces divers organismes ou leurs unions quelle que soit la forme dans laquelle la transmission de propriété est réalisée. »

BOI-ENR-DMTOI-10-90-20 n° 410 à 425

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Rien à signaler

3-         Réglementation

3.1       Textes

Associations et autres « OSBL » – Un texte nouveau avec un renforcement des obligations, notamment comptables.

Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité

Le nom des communes – Un cours de français est contenu en annexe et la chose ne doit pas être inutile…

Circulaire DCCL n° 16-012332-D du 18 avril 2017

Demande de logement – Une adaptation des mesures et des obligations pesant sur les bailleurs sociaux.

Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation en matière de demande et d’attribution de logement social

Logements sociaux – Leur régime et les obligations qui vont avec et qui sont encore renforcées.

Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l’habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d’habitations à loyer modéré et des bénéficiaires

Marchés publics – La déclinaison des nouvelles règles dans le cas de la maîtrise d’œuvre et de ses missions.

Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux

3.2       Réponses ministérielles

Transfert aux EPCI de la compétence habitat – Et la réponse apportée est que ce transfert vise non seulement les OPH mais aussi les logements communaux.

Réponse Zimmermann n° 98813, JOAN 7-2-2017, p. 1123

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Rien à signaler