Billet 2000-05-17
Ci-joint, un cadre de délibération d’une collectivité territoriale pour la souscription d’actions d’une société locale d’épargne (SLE) par elle ou par une SEML dont elle est administrateur.
Souscription par la collectivité territoriale
Mes chers collègues,
La loi n° 99-532 du 25 juin 1999 a réformé le statut du réseau des Caisses d’épargne et de prévoyance en confortant notamment leur implantation locale.
Cette loi a rappelé, en son premier article, que le réseau des caisses d’épargne et de prévoyance remplit des missions d’intérêt général et participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions.
C’est ainsi qu’ont été créées les « sociétés locales d’épargne » qui sont à forme coopérative, n’ont pas d’activité bancaire et qui ont vocation à détenir le capital des Caisses d’épargne et de prévoyance locales.
Les collectivités territoriales peuvent ainsi devenir sociétaires des sociétés locales d’épargne de leur ressort géographique dans la limite de 20 % de leur capital.
Cette participation au capital de la société locale d’épargne donne l’accès au conseil d’orientation et de surveillance de la caisse d’épargne et de prévoyance de rattachement. Les collectivités territoriales peut disposer de 3 sièges dans cet organe si elles détiennent ensemble plus de 10 % du capital de la société d’épargne locale, 2 sièges si elles détiennent de 2 % à 10 % du capital et 1 siège si leur participation est inférieure à 2 % du capital. Les représentants des collectivités territoriales, choisis parmi les assemblées délibérantes, sont élus par les maires, présidents des conseils généraux et régionaux des collectivités actionnaires qui détiennent un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions détenu, par ces collectivités sans pouvoir excéder 30 %.
Sur le plan financier, les actions détenues ouvrent droit, le cas échéant, à la perception de dividendes sous forme de rémunération et peuvent être cédées à la société locale d’épargne pour leur montant nominal à tout moment (20 euros, soit F. 131,19). Les premières souscriptions peuvent être réalisées moyennant un prix de 16 euros (F. 104,95).
Considérant qu’il est de l’intérêt de notre collectivité territoriale de participer à ce mouvement, il vous est demandé, mes chers collègues, de vous prononcer sur sa participation à la société d’épargne locale selon les conditions et modalités exposées dans les résolutions qui suivent.
Vu la loi n° 99-532 du 25 juin 1999,
Vu les décrets n° 2000-2221 et 2000-222 du 8 mars 2000,
article 1 : La participation à souscrire par (la commune, le département, la région) de ……… dans le capital de la société d’épargne locale de ……… est fixée à ……… actions de 20 euros de nominal (F. 131,19) à souscrire chacune pour 16 euros (F. 104,95), soit un montant total de …… euros (F. ……).
article 2 : Cette dépense sera inscrite au budget d’investissement au chapitre ………, article ……….
article 3 : Les candidats au poste de représentants (titulaire et suppléant) des collectivités territoriales au conseil d’orientation et de surveillance de la caisse d’épargne désignés sont :
- M. …………, titulaire,
- M. …………, suppléant.
article 4 : Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur (le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional ou un autre élu) pour effectuer les formalités requises.
Souscription par une SEML
Mes chers collègues,
La loi n° 99-532 du 25 juin 1999 a réformé le statut du réseau des Caisses d’épargne et de prévoyance en confortant notamment leur implantation locale et leur ouverture à leur clientèle.
Cette loi a rappelé, en son premier article, que le réseau des caisses d’épargne et de prévoyance remplit des missions d’intérêt général et participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions.
C’est ainsi qu’ont été créées les « sociétés locales d’épargne » qui sont à forme coopérative et n’ont pas d’activité bancaire et qui ont vocation à détenir le capital des Caisses d’épargne et de prévoyance locales.
Toute personne physique ou morale qui a des relations bancaires avec une caisse d’épargne et de prévoyance peut ainsi participer au capital de ces sociétés locales d’épargne.
Comme vous le savez, notre collectivité territoriale détient une participation dans la société d’économie mixte locale ………… qui entretient des relations habituelles avec la caisse d’épargne et de prévoyance ……….
Pour conforter à la fois ces relations et son implantation dans le tissu local, cette société d’économie mixte locale nous a saisi pour participer au capital de la société d ‘épargne locale.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5, alinéa 8 du code général des collectivités territoriales, comme notre collectivité dispose d’un siège au conseil d’administration de cette société, il nous faut au préalable autoriser cette prise de participation.
Sur le plan financier, les actions détenues ouvrent droit, le cas échéant, à la perception de dividendes sous forme de rémunération et peuvent être cédées à la société locale d’épargne pour leur montant nominal à tout moment (20 euros, soit F. 131,19). Les premières souscriptions peuvent être réalisées moyennant un prix de 16 euros (F. 104,95).
Considérant qu’il est de l’intérêt de notre collectivité territoriale que la SEML dont elle est administrateur participe à ce mouvement de réorganisation du réseau des caisses d’épargne et de prévoyance, il vous est demandé, mes chers collègues, de vous prononcer sur sa participation à la société d’épargne locale.
Vu la loi n° 99-532 du 25 juin 1999,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1524-5, alinéa 8,
article 1 : La participation à souscrire par la SEML de ……… dans le capital de la société d’épargne locale de ……… pour ……… actions de 20 euros de nominal (F. 131,19) à souscrire chacune pour 16 euros (F. 104,95), soit un montant total de …… euros (F. ……) est autorisée.
article 2 : Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur (le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional ou un autre élu) pour effectuer les formalités requises.
Il va de soi qu’il s’agit là de cadres qui sont, le cas échéant, à adapter à chacune des situations locales rencontrée.