Billet 2010-06-28

La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales est publiée. Désormais, les « entreprises publiques locales » comprennent – pour ce qui est des sociétés – :

• les « SEM »,
• les « SPL »,
• les « SPLA ».

Quelques commentaires sur le dispositif de cette loi sont utiles car il concerne toutes ces entreprises publiques locales.

Unité du régime juridique des « SEM », des « SPL » et des « SPLA » : ce sont désormais tous les articles L. 152… du code général des collectivités territoriales qui s’appliquent.

Sur la composition du capital social :

« SEM » : plus de 50% et moins de 85% par des collectivités territoriales ou leurs groupements et au moins 7 actionnaires,

« SPL » : au moins 2 actionnaires et 100% du capital détenu par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

« SPLA » : au moins 2 actionnaires et 100% du capital détenu par les collectivités territoriales ou leurs groupements et un actionnaire qui détient la majorité des droits de vote.

Sur la compétence géographique :

« SEM » : partout, sauf limite statutaire,

« SPL » et « SPLA » : territoire des actionnaires.

Sur la compétence matérielle :

« SEM » : « réaliser des opérations d’aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d’intérêt général. »

« SPL » : « réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général. »

« SPLA » : « réaliser toute opération d’aménagement au sens du présent code. Elles sont également compétentes pour réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d’immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code. ».

Sur la clientèle :

« SEM » : tous clients ou pour leur propre compte

« SPL » et « SPLA » : seulement pour le compte de leurs actionnaires.

• Quelques commentaires sur le dispositif de cette loi sont utiles car il concerne toutes ces entreprises publiques locales.